Face à l'URSSAF, ne discutez pas la subordination
C'est l'erreur fréquente que je vois dans les dossiers de travail dissimulé.
L'URSSAF requalifie des relations commerciales en salariat.
Sous-traitants. Freelances. Prestataires.
Le réflexe du dirigeant est immédiat.
Il plaide le fond.
Contrats. Factures. Indépendance. Absence d'horaires.
C'est une mauvaise défense.
En procédant ainsi, vous acceptez le terrain choisi par l'inspecteur.
Vous discutez « salarié ou indépendant » avant de vérifier la procédure.
Or, pour qu'un juge puisse qualifier une relation de travail, une condition est impérative.
La personne requalifiée doit être appelée à l'instance.
L'article 14 du Code de procédure civile est formel.
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
La Cour de cassation le rappelle de façon constante :
le juge ne peut statuer sur une requalification sans que les travailleurs concernés aient été mis en cause
(Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536).
En pratique, l'URSSAF va vite.
Elle redresse.
Elle calcule sur une « assiette réelle ».
Et elle omet parfois d'assigner les personnes requalifiées.
Ce défaut n'est pas neutre.
Les juges du fond ne peuvent statuer sur le bien-fondé du redressement
sans l'intervention forcée des travailleurs concernés
(Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-21.622 ;
Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-17.232 ;
Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 21-21.927).
Le point de bascule se situe à un endroit précis.
La lecture de l'assignation.
Les personnes requalifiées sont-elles appelées en la cause ?
Si la réponse est non, la règle est simple.
Le juge ne peut pas trancher la requalification.
Il ne peut pas valider le redressement.
Les cours d'appel l'affirment clairement :
l'absence de mise en cause fait obstacle à l'action en recouvrement
(CA Aix-en-Provence, 14 mars 2025, n° 23/00414 ;
CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, n° 23/09455).
Face à l'URSSAF, la stratégie précède la défense.
La procédure précède le fond.
Si vous êtes dirigeant et exposé à un redressement URSSAF pour travail dissimulé, ne répondez pas seul sur le fond.
Consultez un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale avant le point de non-retour.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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