28 503,92 € réclamés par la MSA.
Prescription acquise. Créance éteinte.
Une associée viticole est affiliée rétroactivement par la MSA.
Contrainte. Mise en demeure.
Cotisations 2013 à 2015.
La caisse invoque la fraude.
Objectif : passer de 3 ans à 5 ans de prescription.
Problème :
la fraude ne se présume pas.
La prescription quinquennale suppose une intention frauduleuse caractérisée.
Pas une erreur.
Pas une approximation comptable.
Pas une simple discordance fiscale.
La Cour d'appel de Montpellier (5 février 2026, 21/07490) rappelle une règle fondamentale du contentieux social agricole :
C’est à la MSA de prouver l’intention.
Et de la distinguer d’une erreur ou d’un oubli non intentionnel.
En l’espèce :
• Aucun procès-verbal de travail dissimulé
• Aucune mention de fraude dans la mise en demeure
• Aucun élément probant pour 2015
• Aucun justificatif établissant une manœuvre délibérée
Conséquence.
Prescription triennale.
Mise en demeure du 7 août 2020.
Les cotisations 2013, 2014 et 2015 sont prescrites.
La créance est éteinte.
Ce que les dirigeants agricoles doivent retenir :
La qualification de fraude est une arme procédurale puissante.
Elle permet d’allonger le délai de reprise.
Mais sans démonstration précise de l’élément intentionnel,
elle tombe.
En matière de recouvrement social,
le débat ne se joue pas uniquement sur le fond.
Il se joue sur le délai.
Avant de discuter le montant,
vérifiez la prescription.
Le contentieux social n’est pas une question d’indignation.
C’est une question de mécanique juridique.
Et la mécanique du temps peut annuler une créance entière.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici

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