Solidarité financière URSSAF :
Le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement de son sous-traitant.

Une société fait travailler un sous-traitant.

L'URSSAF dresse contre ce sous-traitant un procès-verbal de travail dissimulé.

Puis elle se tourne vers le donneur d'ordre :
→ lettre d'observations du 2 avril 2015
→ mise en demeure du 21 mai 2015
→ cotisations 2013 et 2014 à payer solidairement

Le donneur d'ordre conteste.

Son argument ne porte pas sur ses propres actes.
Il porte sur ceux adressés à son sous-traitant.

La lettre d'observations du sous-traitant était signée par les inspecteurs.
Pas par le directeur de l'URSSAF.

Or le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions de travail dissimulé.
Dans ce cas, le texte alors applicable exigeait un document signé par le directeur.

L'URSSAF répondait :
▪ le donneur d'ordre ne peut pas se prévaloir d'un vice qui touche un autre que lui
▪ il n'y a pas de nullité sans texte
▪ il n'y a pas de nullité sans grief

La Cour de cassation rejette les trois arguments (2e Civ., 24 septembre 2026, n° 24-13.124, publié au Bulletin).

Ce moyen de nullité est qualifié :
« exception commune à tous les débiteurs solidaires »

Aucune preuve d'un préjudice n'est exigée.

→ lettre d'observations et mise en demeure du donneur d'ordre annulées
→ URSSAF condamnée à 3 000 € au titre de l'article 700

Ce qu'il faut savoir :
▪ la signature par le directeur résultait de l'article R. 133-8 CSS dans sa rédaction applicable de 2014 à 2019 ; ce texte a changé depuis le 1er janvier 2020
▪ le principe, lui, demeure : le donneur d'ordre peut contester la régularité de la procédure suivie contre son sous-traitant
▪ ce droit découle de la réserve posée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015)

Poursuivi pour la dette d'un autre, on peut attaquer la procédure de cet autre.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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