Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée. Ses conséquences se calculent sur cinq ans.  

Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée.
Ses conséquences se calculent sur cinq ans.
 
8 h. Les inspecteurs arrivent sans avis de contrôle.
Pour rechercher le travail dissimulé, l'URSSAF n'est pas tenue de prévenir (art. R. 243-59 CSS).
 
Ils entendent les personnes présentes, avec leur accord, et vérifient les déclarations préalables à l'embauche.
 
Midi. Ils repartent.
Une seule personne volontairement non déclarée peut suffire à un procès-verbal de travail dissimulé.
 
Puis le calcul commence :
→ cinq ans de cotisations réclamables au lieu de trois, dès que le procès-verbal constate l'infraction (art. L. 244-3 et L. 244-11 CSS)
→ vos relevés bancaires, obtenus de votre banque par droit de communication pour reconstituer les sommes : le secret professionnel ne s'y oppose pas (art. L. 114-19 CSS)
→ 12 015 € de salaire retenu d'office par salarié non déclaré, sauf preuve contraire (art. L. 242-1-2 CSS)
→ la perte des réductions de cotisations, totale ou partielle (art. L. 133-4-2 CSS)
→ une majoration de 35 %, portée à 50 % dans les cas aggravés, notamment si plusieurs personnes sont concernées, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (art. L. 243-7-7 CSS)
 
Ce qui encadre l'URSSAF :
▪ Hors droit de communication, l'inspecteur ne peut pas demander à votre comptable ou à un autre tiers un document qu'il ne vous a pas d'abord demandé, même si le contrôle débouche sur un constat de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.335)
▪ Si l'URSSAF se fonde sur des relevés obtenus auprès de votre banque, elle doit vous en indiquer l'origine et la teneur, et vous en remettre copie sur demande, avant de réclamer les sommes (art. L. 114-21 CSS)
 
À vérifier dans la lettre d'observations : d'où vient chaque document utilisé.
Un document obtenu irrégulièrement fragilise les chefs de redressement qui reposent sur lui.

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