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Maître Erika THIEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Erika THIEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Paris
Adresse : 106 AVENUE MOZART 75016 PARIS

Résultats de votre recherche

Annulation de permis - permis annulé

Annulation de permis - permis annulé

Par Erika THIEL le 07/06/2018
Lorsque tous les 12 points du permis de conduire ou 6 points du permis de conduire probatoire ont été perdus, le permis de conduire est invalidé par le Fichier national des permis de conduire, par décision dite 48 SI, qui récapitule les décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du ... Lire la suite >
L'instruction

L'instruction

Par Erika THIEL le 05/06/2018
La procédure d'instruction se déroule devant un juge d'instruction, sur réquisitions du Procureur de la République. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 79 à 190 du code de procédure pénale QU'EST-CE-QUE ... Lire la suite >
Comparutions immédiates

Comparutions immédiates

Par Erika THIEL le 05/06/2018
La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale. Le Procureur peut faire le choix de cette procédure lorsque l'infraction est réprimée par une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ou 6 mois en cas de flagrant délit. L'affaire doit ... Lire la suite >
La garde à vue

La garde à vue

Par Erika THIEL le 17/03/2018
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme étant « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou ... Lire la suite >
L'audition libre

L'audition libre

Par Erika THIEL le 17/03/2018
PRESENTATION L’audition libre permet à un officier de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut ... Lire la suite >
La composition pénale

La composition pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018
QU’EST-CE QUE LA COMPOSITION PENALE La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui. Si ... Lire la suite >
L'ordonnance pénale

L'ordonnance pénale

Par Erika THIEL le 17/03/2018
QU’EST-CE QUE L’ORDONNANCE PENALE La procédure de d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions ... Lire la suite >
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