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Maître Erika THIEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Erika THIEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Paris
Adresse : 106 AVENUE MOZART 75016 PARIS

Les publications de Maître Erika THIEL

Modalités de récupération de points

Modalités de récupération de points

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-5, L 224-11 et suivants du code de la Route Articles R 221-1 et suivants, R 224-20 et suivants du code de la route A RETENIR 1.Présentation Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau ... Lire la suite >
La perte de points du permis de conduire

La perte de points du permis de conduire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
Textes de référence Articles L 223-1 et suivants du code de la route Articles R 223-3 et suivants du Code de la route A RETENIR 1. Présentation Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un ... Lire la suite >
La comparution volontaire

La comparution volontaire

Par Erika THIEL le 09/10/2018
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître. Elle peut ... Lire la suite >
Le recours gracieux

Le recours gracieux

Par Erika THIEL le 17/09/2018
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision. ... Lire la suite >
La Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >
Le défèrement

Le défèrement

Par Erika THIEL le 11/09/2018
PRÉSENTATION Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes. ... Lire la suite >
Le permis probatoire

Le permis probatoire

Par Erika THIEL le 11/09/2018
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 [ Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 ], fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 ... Lire la suite >
La récupération de points

La récupération de points

Par Erika THIEL le 17/07/2018
Textes de référence Article L 223-6 du code de la route Articles R 223-1 et suivants du Code de la route Circulaire du 28 mars 2011 A RETENIR 1. Présentation Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à ... Lire la suite >
La décision 48 SI

La décision 48 SI

Par Erika THIEL le 13/07/2018
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de pointsconstitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation ... Lire la suite >
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