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Maître Erika THIEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Erika THIEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Paris
Adresse : 106 AVENUE MOZART 75016 PARIS

Les publications de Maître Erika THIEL

Le recours gracieux

Le recours gracieux

Par Erika THIEL le 17/09/2018
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision. ... Lire la suite >
La Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >
Le défèrement

Le défèrement

Par Erika THIEL le 11/09/2018
PRÉSENTATION Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes. ... Lire la suite >
Le permis probatoire

Le permis probatoire

Par Erika THIEL le 11/09/2018
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 [ Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 ], fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 ... Lire la suite >
La récupération de points

La récupération de points

Par Erika THIEL le 17/07/2018
Textes de référence Article L 223-6 du code de la route Articles R 223-1 et suivants du Code de la route Circulaire du 28 mars 2011 A RETENIR 1. Présentation Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à ... Lire la suite >
La décision 48 SI

La décision 48 SI

Par Erika THIEL le 13/07/2018
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de pointsconstitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation ... Lire la suite >
La détention provisoire

La détention provisoire

Par Erika THIEL le 19/06/2018
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de ... Lire la suite >
Aménagement de peines

Aménagement de peines

Par Erika THIEL le 08/06/2018
Une demande d'aménagement de peine est présentée par une personne définitivement condamnée et détenue dans un centre pénitentiaire afin de solliciter du juge d'application des peines une mesure lui permettant d'exécuter sa peine en dehors du centre pénitentiaire. DISPOSITIONS LÉGALES ... Lire la suite >
Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police

Par Erika THIEL le 08/06/2018
Le Tribunal de Police est une juridiction chargée de juger les contraventions de la cinquième classe. ​ La Juridiction de proximité était chargée de juger les contraventions des 4 premières classes, mais à compter du 1er juillet 2017, le Tribunal de Police est chargé de juger des contraventions de toutes ... Lire la suite >
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