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Maître Erika THIEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Erika THIEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Paris
Adresse : 106 AVENUE MOZART 75016 PARIS

Les publications de Maître Erika THIEL

La décision 48 SI

La décision 48 SI

Par Erika THIEL le 13/07/2018
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de pointsconstitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. L’invalidation ... Lire la suite >
La détention provisoire

La détention provisoire

Par Erika THIEL le 19/06/2018
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de ... Lire la suite >
Aménagement de peines

Aménagement de peines

Par Erika THIEL le 08/06/2018
Une demande d'aménagement de peine est présentée par une personne définitivement condamnée et détenue dans un centre pénitentiaire afin de solliciter du juge d'application des peines une mesure lui permettant d'exécuter sa peine en dehors du centre pénitentiaire. DISPOSITIONS LÉGALES ... Lire la suite >
Le Tribunal de Police

Le Tribunal de Police

Par Erika THIEL le 08/06/2018
Le Tribunal de Police est une juridiction chargée de juger les contraventions de la cinquième classe. ​ La Juridiction de proximité était chargée de juger les contraventions des 4 premières classes, mais à compter du 1er juillet 2017, le Tribunal de Police est chargé de juger des contraventions de toutes ... Lire la suite >
Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Par Erika THIEL le 07/06/2018
Le tribunal correctionnel est une juridiction chargée de juger les délits. Certains délits peuvent être jugés par le tribunal composé d'un juge unique, comme les délits routiers par exemple. D'autres délits doivent être jugés en composition collégiale par un président et ... Lire la suite >
Annulation de permis - permis annulé

Annulation de permis - permis annulé

Par Erika THIEL le 07/06/2018
Lorsque tous les 12 points du permis de conduire ou 6 points du permis de conduire probatoire ont été perdus, le permis de conduire est invalidé par le Fichier national des permis de conduire, par décision dite 48 SI, qui récapitule les décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du ... Lire la suite >
L'instruction

L'instruction

Par Erika THIEL le 05/06/2018
La procédure d'instruction se déroule devant un juge d'instruction, sur réquisitions du Procureur de la République. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit. CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 79 à 190 du code de procédure pénale QU'EST-CE-QUE ... Lire la suite >
Comparutions immédiates

Comparutions immédiates

Par Erika THIEL le 05/06/2018
La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale. Le Procureur peut faire le choix de cette procédure lorsque l'infraction est réprimée par une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ou 6 mois en cas de flagrant délit. L'affaire doit ... Lire la suite >
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