Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
Un arrêt de travail est une période de suspension du contrat de travail au cours de laquelle le salarié est dispensé d’exécuter toute prestation de travail car son état de santé ne lui permet pas d’accomplir son activité.
Il est prescrit par un médecin en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou de trajet, ou encore en raison d’une maladie professionnelle.
Mon employeur peut-il me contraindre à travailler pendant mon arrêt ?
Non !
Dès lors que le salarié a dûment justifié de son absence en transmettant son arrêt de travail, l’employeur doit respecter cette période d’arrêt.
L’employeur ne doit pas exiger du salarié qu’il effectue sa prestation de travail habituel pendant une période d’arrêt de travail : ni à son poste, ni à distance.
A quelle sanction s’expose un employeur qui me contraindrait à poursuivre mon travail pendant un arrêt ?
L’employeur qui contraint en toute connaissance de cause son salarié à poursuivre l’exécution de sa prestation de travail pendant une période d’arrêt de travail commet une faute.
Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. En effet, le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation (Cass. Soc. 4 septembre 2024, n°23-15944).
L’employeur s’expose donc à devoir régler des dommages-intérêts au salarié qu’il aurait contraint à travailler pendant une période d’arrêt, dont le montant serait apprécié par le juge.
Ce manquement pourrait même potentiellement être qualifié de travail dissimulé si les heures travaillées pendant l’arrêt de travail sont volontairement occultées par l’employeur des bulletins de paie.
En bref : un salarié en arrêt de travail ... est en arrêt de travail !
Estelle TOUBOUL, Avocat au Barreau de PARIS
www.touboulavocat.fr
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