Cass. Soc. 21 mai 2025 pourvoi n°24-10.009 : voilà un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement.
- Le principe : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail).
- Question : la date de « notification de la rupture » est-elle la date d’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur ou la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié ?
- Réponse de la Cour de cassation : il s’agit de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée de licenciement !
En pratique : si la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, le délai de prescription commence à courir le 11 août 2019 à 0 heure, car le jour de la notification ne compte pas dans le délai de prescription, pour s’achever le 10 août 2020 à minuit.
CQFD !
Estelle TOUBOUL, Avocat au Barreau de PARIS
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