Cession de résidence principale, marchand de biens et abus de droit
Par Etienne DE LARMINAT le 06/02/2024
L’administration engage des redressements contre des contribuables ayant vendu leur résidence principale, en considérant qu’ils seraient marchands de biens et qu’ils auraient commis un abus de droit. On retrouve l’association de ces trois concepts « cession de résidence principale », « marchand de ... Lire la suite >