Indemnité transactionnelle et exonération d'impôt sur le revenu
Par Etienne LEMICHEL le 25/04/2023
De nombreux salariés et agents publics, ayant conclu une transaction avec leur employeur à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, s’interrogent sur l’assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu de la somme ainsi perçue. La jurisprudence vient à nouveau de rappeler les principes en la matière (CAA Paris 14 février 2023, n° ... Lire la suite >