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Maître Etienne LEMICHEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Etienne LEMICHEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Paris
Adresse : 49 RUE DE CHATEAUDUN 75009 PARIS

Les publications de Maître Etienne LEMICHEL en avril 2022

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Communication des notes de frais des maires

Par Etienne LEMICHEL le 17/02/2023
Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat a expressément et clairement indiqué que tout citoyen peut demander communication des notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du maire et des membres de son cabinet.   Ce droit a un champ d’application très large :   par les personnes ... Lire la suite >
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Marché public: solutions en cas de flambée des prix: modifications des clauses et imprévision

Par Etienne LEMICHEL le 17/01/2023
Par un avis récent très important, le Conseil d’Etat nous éclaire sur les solutions juridiques possibles face aux difficultés actuelles d’exécution des contrats de la commande publique engendrées par l’envolée des prix de l’énergie et de certaines matières premières (CE, avis, AG, 15 sept. 2022, n° 405540).   Deux enseignements nous paraissent ... Lire la suite >
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Demande des motifs de l'arrêt de travail d'un agent public

Par Etienne LEMICHEL le 13/09/2022
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à demander les motifs de l'arrêt de travail de ses subordonnés (CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 ).   En effet, ce type d’informations ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures organisées et prévues par les règlements ... Lire la suite >
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L'entretien normal de l'ouvrage public par la collectivité

Par Etienne LEMICHEL le 23/06/2022
Le tribunal administratif de Toulouse (TA 19 mai 2022, n°1900958) a précisé dans quelles conditions une communauté de communes peut être tenue responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille.   Dans cette affaire, un violent orage avec fortes pluies s’était ... Lire la suite >
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Indemnisation des fonctionnaires

Par Etienne LEMICHEL le 23/06/2022
Le Conseil d’Etat vient de confirmer un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes de harcèlement moral (CE 16 juin 2022, n° 443367, Cne de Loos).   Dans cette affaire, une professeur de musique au sein du conservatoire à rayonnement communal et des écoles de la commune de Loos, avait demandé le retrait de trois arrêtés la plaçant ... Lire la suite >
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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Etienne LEMICHEL le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
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