DOMMAGES-OUVRAGE : CONDITIONS DE GARANTIE DES DESORDRES SURVENUS AVANT RECEPTION
Par Eugénie CRIQUILLION le 06/12/2022
DOMMAGES-OUVRAGE : CONDITIONS DE GARANTIE DES DESORDRES SURVENUS AVANT RECEPTION Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 septembre 2022 n°21-21.382 ARTICLE CONSUTABLE SOUS LE LIEN SUIVANT : ICI Lire la suite >