Civ. 2ème., 13 janvier 2022, N° 20-12.914 : "Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours".
Article consultable : ICI
Civ. 2ème., 13 janvier 2022, N° 20-12.914 : "Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours".
Article consultable : ICI
Pas de contribution, soyez le premier