
Focus sur l'exécution provisoire depuis le décret du 11 décembre 2019
Par Eugénie CRIQUILLION le 10/05/2022
Quels changements depuis l'entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 ? 1. PREAMBULE Le décret 201919-1333 du 31 décembre 2019 réformant la procédure civile a posé le principe d'une exécution provisoire de droit, sauf dispositions légales contraires ou si la ... Lire la suite >