Bail commercial : du danger d'accepter une modification conventionnelle du loyer en cours de bail
Par Fabien LEFEBVRE le 05/04/2018
Cass. 3 civ. 15-2-2018 n° 17-11.866 FS-PBI, Sté Galerie Lelong c/ Sté Gruasses investissements Accepter une modification du loyer - à la hausse, comme à la baisse - en cours du bail constitue une modification notable des obligations respectives des parties et peut ainsi permettre au bailleur, lors du renouvellement, de demander ... Lire la suite >