Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, no 16-14969
On sait que les locaux à usage exclusif de bureaux échappent à la règle de plafonnement du loyer au moment de son renouvellement. Donc, si au bout des 9 ans du bail, le prix des loyers des bureaux alentours a explosé, le locataire a donc un risque sérieux que son bailleur lui "propose" une ré-évaluation de son loyer pour le fixer à la valeur locative, c'est à dire, pour faire simple, aux nouveaux prix du marché.
Pour échapper au plafonnement du loyer, il faut cependant que les lieux soient à usage exclusif de bureaux.
La Cour de Cassation semble avoir introduit une subtilité si les locaux loués comprennent, non pas exclusivement des bureaux, mais également une ou des salles de réunion. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la destination contractuelle de la salle de réunion permettait au locataire la réception du public en vue d'activités non exclusivement limitées à l'exercice d'activités intellectuelles, et que dès lors, les locaux n'étaient pas à usage exclusif de bureau,
Pas certain que l'astuce fonctionne à tous les coups car les faits de l'espèce étaient un peu particulier, mais cela vaut la peine pour les locataires de bureaux de bien faire inscrire dans la clause de destination de leur bail que les lieux sont loués à usage de bureaux et salle de réunion, au moins il y aura un argument à faire valoir pour discuter le déplafonnement et donc négocier le montant du loyer du bail renouvelé.
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