Cass. 3 civ. 15-2-2018 n° 17-11.866 FS-PBI, Sté Galerie Lelong c/ Sté Gruasses investissements
Accepter une modification du loyer - à la hausse, comme à la baisse - en cours du bail constitue une modification notable des obligations respectives des parties et peut ainsi permettre au bailleur, lors du renouvellement, de demander un déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative.
La parade est simple et basique : prévoir dans l'avenant que la modification de loyer ne pourra pas constituer une cause de déplafonnement.
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