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Maître Fanny LOUVET

Avocat au barreau de l'Aube

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Photo de Me Fanny LOUVET, avocat à TROYES
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Procédure civile
Barreau : Aube - Troyes
Adresse : 15 rue du Palais de Justice 10000 TROYES

Les publications de Maître Fanny LOUVET

Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Le dépôt d’une marque est-il « Simplissime » ?

Par Fanny LOUVET le 24/04/2019
Une marque confère un monopole d’exploitation sur les produits ou services choisis lors du dépôt. En contrepartie de ce monopole, la marque doit remplir certaines conditions et notamment être distinctive des produits et services. La Cour d’appel de Versailles[1]a ainsi refusé le dépôt du signe ... Lire la suite >
 
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