Procédure pour obtenir une ordonnance de protection
Par Fiona VALENZA le 04/10/2023
Pour obtenir une ordonnance de protection, la personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales du lieu de la résidence habituelle, du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe contenant les ... Lire la suite >