Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021
Par Florence CHRISTIENNE le 31/08/2020
La réforme de la procédure de divorce résulte de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La nouvelle procédure de divorce devait être applicable à compter du 1er septembre 2020. Sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2021 depuis ... Lire la suite >