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Maître Florent DELPOUX

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Florent DELPOUX, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit bancaire et boursier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Barreau : Lyon
Adresse : 40 rue Voltaire 69003 LYON

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Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur ?

Crédit immobilier : un emprunteur inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur peut-il être considéré comme un consommateur ?

Par Florent DELPOUX le 25/01/2018
Dans un arrêt du 6 décembre 2017, non publié au bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, notamment au visa de l’article L 137-2 ancien ( L 218-2 nouveau) du Code de la consommation : « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 3 avril 2006, M. et Mme ... Lire la suite >
Lettre de change et cautionnement : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, cependant le cautionnement est nul si la mention manuscrite fait défaut

Lettre de change et cautionnement : l'aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement, cependant le cautionnement est nul si la mention manuscrite fait défaut

Par Florent DELPOUX le 10/01/2018
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de BORDEAUX qui avait estimé que l'avaliste d'une lettre de change irrégulière (faute de signature du tireur) pouvait être considéré comme s'étant engagé en vertu d'un ... Lire la suite >
Cautionnement et devoir de mise en garde du banquier

Cautionnement et devoir de mise en garde du banquier

Par Florent DELPOUX le 17/12/2017
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 novembre dernier, un arrêt rappelant les conditions de la mise en jeu de la responsabilité d’une banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’une caution. La jurisprudence a consacré, notamment depuis un arrêt de ... Lire la suite >
Sanction du calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours, la Cour de cassation confirme (une fois encore) sa jurisprudence constante

Sanction du calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours, la Cour de cassation confirme (une fois encore) sa jurisprudence constante

Par Florent DELPOUX le 17/12/2017
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 29 novembre dernier, un arrêt rappelant la sanction applicable en cas de stipulation du calcul des intérêts conventionnels d'un crédit accordé à un consommateur ou à un non-professionnel est la substitution de l'intérêt au taux ... Lire la suite >
Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

Disproportion du cautionnement, le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement

Par Florent DELPOUX le 29/09/2017
La Cour de cassation estime que le créancier professionnel bénéficiaire n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement Par arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. ... Lire la suite >
Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale

Agents commerciaux : indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'article L 134-12 du Code de commerce et refus de renouveler un contrat d'agence commerciale

Par Florent DELPOUX le 29/09/2017
L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». L'article L 134-13 du même Code prévoit cependant trois cas dans lesquels l'indemnité ... Lire la suite >
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