
L'inscription au RCS n'est pas une condition de la capacité à agir d'une personne physique
Par Florent VERDIER le 03/03/2023
Nul ne peut empêcher un entrepreneur individuel d'agir en justice pour obtenir le paiement de ses prestations au seul motif de son défaut d'inscription au RCS. Je viens d'obtenir une décision de justice pour un entrepreneur contre un de ses - anciens- clients qui refusait à tort de régler les prestations ... Lire la suite >
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