Par une décision du 24 juillet 2020 le Tribunal administratif de Rennes donne raison à une étudiante qui avait été refusée en Master 1. La sélection Master mise en place s’est faite sans que la réglementation préalable ne soit entrée en vigueur. Il y a un défaut de base légale.
Ainsi, c’est toute la sélection en Master à Rennes 1 pour 2020/2021 qui est illégale.
Un refus de Master illégal, constituant un excès de pouvoir
L’étudiante nous a confié la représentation de ses intérêts après avoir reçu un refus d’admission en Master.
Pour ce faire, elle s’est rendu sur notre site dédié :
www.recours-master-verdier.com
Ainsi, elle nous a posé la question de savoir si la décision qu’elle avait reçue pouvait être susceptible de révéler un abus de pouvoir.
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Immédiatement, nous avons remarqué que la décision présentait des vices de forme manifestes.
Ces illégalités nous en avons parlé ici, sur ce site dans un article précédent.
Toutefois, c’est l’absence d’information sur les règles de la sélection en Master dans cette université qui a fait naître un doute sur la légalité de fond de la décision.
Nous avons épluché le site internet de l’université et rien n’apparaissait.
L’étudiante nous a confirmé qu’elle n’avait jamais obtenu l’information selon laquelle des règles restrictives avaient été adoptées.
Dès lors, le doute sur la légalité du refus de master s’est amplifié.
Toute la sélection en Master effectuée à Rennes 1 est illégale en 2020/2021
Nous avons donc proposé à l’étudiante de faire valoir ses droits devant le Tribunal administratif de Rennes.
Au cours de l’instruction l’université avait produit une délibération qui ne concernait pas l’année 2020/2021 mais la précédente 2019/2020 :
Ainsi, cette délibération ne s’appliquait pas à la sélection effectuée en Master pour 2020/2021 à Rennes 1.
Par ailleurs, l’université faisait valoir un vote de son conseil d’administration sur les règles adoptées à la sélection en Master.
Or, l’université n’avait pas pris la peine d’effectuer la publicité de ce vote de manière adéquate et suffisante pour le porter à la connaissance des étudiants.
Le Tribunal n’avait pas d’autre choix que de la constater :
C’est ainsi toute la sélection en réalité qui est illégale à Rennes 1 en 2020/2021 puisque le défaut de base légale concerne toutes les procédures lancées avant cette décision du tribunal
L’étudiante finalement inscrite sur injonction du Tribunal
En conséquent, le Tribunal suspend le refus en Master et oblige l’université à inscrire l’étudiante :
L’étudiante remboursée de ses frais
Au final, l’étudiante récupère les honoraires qu’elle avait versés pour faire valoir ses droits et retrouver de la confiance en elle.
En effet le Tribunal a condamné l’université à verser à l’étudiante la somme de 1000 euros.
Article de Florent VERDIER, Avocat en droit public
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