Le juge administratif considère qu'un refus d'admission dans une formation universitaire jugé illégal engage la responsabilité de l'université et entraine par conséquent une obligation de réparation des préjudices de l'étudiant qui sont nés suite à ce refus.

En effet, par principe, toute décision illégale de l'administration est une faute mais n'engage pas nécessairement la responsabilité de celle-ci selon les circonstances dans lesquelles cette illégalité est intervenue.

Un contrôle du juge au cas par cas est nécessaire.

Pour ce qui concerne les étudiants sélectionnés illégalement en Master, la décision de refus d'inscription est une faute entrainant versement de dommages intérêts pour l'étudiant au titre de préjudice de carrière : perte de chance d'être diplomé dès l'année de formation illégalement refusée, perte de chance de trouver un emploi à l'issue du diplôme, manque à gagner de revenus qui auraient pu être perçus, préjudice moral.

Nous obtenons régulièrement des jugements octroyant à nos clients des dommages intérêts pour les préjudices subis du fait de ou des années perdues à cause des décisions illégalement prises contre eux.