< Accéder à la liste des blogs

Maître François DEAT

Avocat au barreau de Bordeaux

Menu
Photo de Me François DEAT, avocat à BORDEAUX
Compétences : Procédure civile, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Droit immobilier
Barreau : Bordeaux
Adresse : 175 rue du Jardin Public 33000 BORDEAUX

Les publications de Maître François DEAT

La prescription extinctive des honoraires d'avocat

La prescription extinctive des honoraires d'avocat

Par François DEAT le 27/10/2020
Les avocats le savent désormais : dans leur rapport avec leurs clients consommateurs, leurs honoraires sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-11.599, D. 2015. 812 ; ibid. 1791, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, ... Lire la suite >