Tout, ou presque tout, dans les entreprises contemporaines est réalisé grâce aux outils technologiques. La transformation digitale rend indispensable le recours à l'informatique. De cette prolifération des rapports socio-économiques basés sur le digital est née la nécessité d'intervenir juridiquement pour organiser les relations. L'avocat en droit de l'informatique s'érige donc en professionnel du droit incontournable qui intervient pour toutes les relations relevant du domaine informatique entre entreprises ou entre particuliers. Qu'est-ce que le droit de l'informatique ? Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'informatique ? Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles vous devez recourir à un avocat en droit de l'informatique.

 

Qu'est-ce que le droit de l'informatique ?

Le droit de l'informatique est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre particuliers ou entre entreprises portant notamment sur :

  • Les contrats informatiques ou électroniques ;
  • Les questions de propriété intellectuelle ;
  • Les questions relatives aux données numériques à caractère personnel.

 

L’existence de ce droit tient à la nécessité de protéger le patrimoine informationnel et intellectuel. Il s'agit notamment des problèmes liés à la sécurité des données personnelles et des systèmes d'information.

 

Les risques de piratage de logiciels informatiques ou de contrefaçon posent de réelles questions de droit pour lesquelles des solutions juridiques doivent être trouvées. Dans la pratique, plusieurs autres expressions sont utilisées pour désigner cette discipline. On parlera donc souvent de :

  • Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  • Droit des nouvelles technologies ;
  • Droit des technologies avancées ;
  • Droit du numérique ;
  • Droit du digital.

Dans tous les cas, même si les appellations peuvent différer d'un domaine à un autre, ces concepts permettent d'aborder la même notion qu'est le droit de l'informatique. Les difficultés engendrées par la mise en œuvre des technologies de l'information sont également abordées dans cette matière. Ce droit porte également les règles d'exploitation des données à caractère personnel d'autrui, de la vie privée, de l'image... En cas de contentieux, cette discipline fait intervenir les juridictions civiles, commerciales, pénales et prud'homales selon le cas. Il ne s'agit pas d'une discipline à part entière, car elle emprunte aux procédures du droit commun. Extrêmement vaste et transversal, le droit de l'informatique met en présence plusieurs autres disciplines telles que :

  • Le droit civil ;
  • Le droit commercial ;
  • Le droit pénal ;
  • Le droit de la propriété intellectuelle ;
  • Le droit de l'Internet ;
  • Le droit du travail ;
  • Le droit du commerce électronique.

 

Les technologies de l'information étant en perpétuelle évolution d'autres matières peuvent s'y ajouter.

L'application de toutes ces matières dans les relations entre entreprises ou entre particuliers dans le droit de l'informatique nécessite une expertise avérée. Un avocat spécialisé en droit de l'informatique est le professionnel de droit nécessaire pour intervenir dans ces relations basées sur l'immatériel.

Plusieurs raisons peuvent donc expliquer l'intervention d'un avocat en droit de l'informatique.

 

Protégez vos logiciels et vos créations immatérielles avec un avocat en droit de l'informatique

La création d'applications mobiles diverses, de logiciels et d'objets connectés relève de la propriété du créateur, qui peut revendiquer du droit d’auteur sur ces créations. En raison de la concurrence rude à laquelle se livrent les différentes entreprises, il s'avère nécessaire de protéger ces créations immatérielles. Les risques de contrefaçon ou d'appropriation de façon illégale, et de piratage expliquent le recours à un avocat compétent en droit de l'informatique.

 

Ce professionnel vous assiste pour établir des relations juridiques ou asseoir des supports juridiques adaptés qui vous garantissent une meilleure sécurisation des logiciels et créations immatérielles. Dans le cadre de la création de logiciels, il intervient pour mettre en application les démarches nécessaires auprès de différents organismes afin d'attribuer une date certaine aux codes sources et à leur documentation.

 

Avant de créer un logiciel, vous devez vous assurer que les modules intégrés dans le code source permettent réellement une appropriation de ce dernier. Le recours à un avocat en droit de l'informatique vous permettra de profiter d'une analyse de ces modules intégrés afin de vous assurer que vous pouvez en être le propriétaire. C'est le cas par exemple de la licence GNU-GPL qui fait échec à la tentative d'une appropriation.

Certaines créations plus complexes telles que les objets connectés demandent davantage l'intervention d'un spécialiste en droit de l'informatique. Trois critères sont à prendre en compte au niveau des objets connectés :

  • Le design ;
  • Le nom de marque ;
  • Le logiciel.

Ces trois éléments doivent faire l'objet d'une protection renforcée afin d'éviter les risques de contrefaçon.

Vous devez protéger et garantir vos droits sur les objets connectés dont vous êtes l'auteur.

Le dépôt du nom de marque, du dessin ou modèle ou de votre création immatérielle à l'Institut National de Propriété Intellectuelle est la procédure recommandée. Avec ses compétences en droit de la propriété intellectuelle, l'avocat en droit de l'informatique vous assure une protection de vos dessins et modèles, de votre nom de marque et de vos logiciels. Il vous fait bénéficier de conseils adaptés si vous souhaitez étendre votre marque à l'international.

 

Sécurisez vos contrats en informatique avec un avocat en droit de l'informatique

Dans l'univers digital, une entreprise peut être amenée à conclure plusieurs types de contrats informatiques, par lesquels :

  • Les contrats de licence de logiciels ;
  • Les contrats de maintenance de logiciels ;
  • Les contrats d'infogérance ;
  • Les contrats Paas, Saas et Iaas.

Pour la conclusion ou la négociation de ces contrats informatiques, il est important de prévoir les outils juridiques adaptés pour éviter d'éventuels conflits.

C'est dans ce cadre que la compétence de l'avocat en droit de l'informatique est nécessaire. Son intervention et son assistance sont incontournables surtout pour la négociation de projets informatiques complexes. Ses services sont importants aussi bien pour une entreprise cliente que pour un prestataire informatique. L'avocat compétent en droit de l'informatique effectue en effet une analyse détaillée et pointue pour dégager la responsabilité de chacune des parties au contrat en cas d'inexécution. Il veille surtout à protéger et défendre les intérêts de son client en s'appuyant sur les stipulations relatives :

  • aux obligations imposées ;
  • à la propriété intellectuelle ;
  • aux garanties applicables.

Pour ce qui est de la rédaction des contrats Paas, Saas et Iaas, l'avocat en droit informatique se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles pour veiller aux intérêts de l'entreprise. Il attire l'attention des entreprises sur les implications complémentaires de ces types de contrats. En effet, il est désormais recommandé que les relations entre une entreprise cliente et un prestataire cloud pour le traitement de données personnelles soient matérialisées par un accord de traitement de données personnelles. Deux critères déterminent le mode de rédaction de cet accord :

  • Le positionnement du client ;
  • La marge de négociation applicable.

L'intervention d'un avocat en droit de l'informatique est donc nécessaire pour vous apporter ses compétences et un regard professionnel pour la rédaction de cet accord. Il veille surtout à garantir la sécurité des données personnelles dont est débiteur le prestataire informatique.

 

Sollicitez votre avocat en informatique en cas de contentieux informatique

L'expérience a montré que l'intervention d'un avocat en droit de l'informatique est nécessaire pour les litiges relatifs aux projets informatiques et au droit des contrats informatiques. Les rapports entre entreprises et prestataires informatiques peuvent devenir litigieux. Cela résulte souvent d'une inexécution du contrat, d'une mauvaise exécution du contrat ou de la mise en péril des données personnelles de l'entreprise par le prestataire informatique. Les litiges portent le plus souvent sur les actions suivantes :

  • Contrefaçon et litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle ;
  • Actions en indemnisation des préjudices informatiques ;
  • Atteintes à la sécurité des logiciels informatiques ;
  • Concurrence déloyale ou parasitaire ;
  • Différends contractuels portant sur des projets complexes ;
  • Cybercriminalité.

 

Dans ces cas, plusieurs options sont possibles pour obtenir justice dans le cadre d’une action civile, par exemple, une action en contrefaçon, une action en inexécution contractuelle, une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire. Une action au pénal est aussi possible en cas de commission d'une infraction grave contraire à la loi.

Votre avocat compétent en droit de l'informatique intervient pour la défense de vos intérêts en phase contentieuse. Il met en œuvre les procédures nécessaires pour faire établir la preuve des actes de contrefaçon. La preuve de ces actes peut être parfois difficile à apporter. Il mets en œuvre des procédures, telles que les procédures de constats ou la saisie-contrefaçon.

Avant d'engager une action, il intervient d'abord en phase précontentieuse et conseille le client sur la stratégie d'attaque à adopter ainsi que sur les risques juridiques présentés par la situation. La rédaction de courriers de mise en demeure fait également partie de ses compétences. Dans le cadre de l'action judiciaire, votre avocat en droit de l'informatique détermine l'opportunité d'engager une action en concurrence déloyale ou une action en contrefaçon. En effet, dans certains cas, la difficulté à prouver l'originalité d'un logiciel peut déterminer l'avocat en droit de l'informatique à vous conseiller une action en concurrence déloyale. Il faudra alors prouver dans ce cas les procédés déloyaux dont vous faites l'objet.

Dans cette procédure, l'avocat informatique vous représente donc devant les juridictions judiciaires, civiles ou pénales et assure votre défense grâce à des arguments juridiques précis. Dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire par un juge, l'avocat en droit informatique est capable de rédiger des dires techniques destinés à un expert, dans un langage simple et accessible à ce dernier.

Si le cas le nécessite, votre avocat compétent en droit de l'informatique peut vous conseiller d'entamer une procédure amiable. Ainsi son intervention sera nécessaire pour la négociation d'un protocole transactionnel. Il intervient aussi pour les procédures d'arbitrage ou des procédures alternatives de règlement des conflits telles que la conciliation et la médiation. Il intervient alors pour la recherche d'une solution amiable protégeant les intérêts de l'entreprise ou du prestataire informatique. Que retenir ? L'importance d'un avocat spécialisé en droit de l'informatique se fait de plus en plus sentir, en raison des évolutions technologiques et de leur importance dans la gestion des entreprises. Ses compétences en propriété intellectuelle et en techniques informatique lui permettent de garantir aux entreprises une sécurité de leurs données personnelles, logiciels ou objets connectés. Il contribue aussi à asseoir les relations professionnelles avec les prestataires informatiques sur des bases juridiques solides. En cas de contentieux informatique, il se penche aussi bien du côté de l'entreprise que du prestataire de service pour défendre l'intérêt de son client.