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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en février 2024

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French labour law – conseil de prud’hommes – A €50 fee will be required to file a claim with the Conseil de Prud’hommes starting March 1st, 2026.

French labour law – conseil de prud’hommes – A €50 fee will be required to file a claim with the Conseil de Prud’hommes starting March 1st, 2026.

Par Frédéric CHHUM le 27/02/2026
Law n° 2026-103 of February 19 th, 2026, the 2026 Finance Law, stipulates that anyone initiating proceedings before the Labor Court (or a Judicial Court) must pay a fee of €50, whether they are an employee or an employer, and regardless of the nature of the dispute (dismissal dispute, harassment, claim for back pay, etc.). A decree issued by the Council ... Lire la suite >
Juristes d’entreprise : : que prévoit la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ?

Juristes d’entreprise : : que prévoit la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ?

Par Frédéric CHHUM le 26/02/2026
La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat. Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes ... Lire la suite >
French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner on January 23rd, 26

French labour law - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) – Support and representation of employees, managers, and senior executives – featured in Figaro Partner on January 23rd, 26

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2026
Read the article in the attached document Why do employees, managers, and senior executives contact CHHUM AVOCATS? Our clients contact us during stressful situations: negotiating their departure from the company, dismissal, workplace harassment (moral or sexual), the end of a fixed-term contract, etc. We respond quickly, like firefighters, and are highly ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) accompagnement et défense des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le Figaro Partner du 23/01/26

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) accompagnement et défense des salariés, cadres, cadres dirigeants dans le Figaro Partner du 23/01/26

Par Frédéric CHHUM le 23/02/2026
Lire l’article en Pièce Jointe Pourquoi les salariés, cadres, cadres dirigeants contactent CHHUM AVOCATS ? Nos clients nous contactent lors de situations stressantes pour eux : négociation de départ de l’entreprise, licenciement, harcèlement moral ou sexuel, fin de CDDU, etc. Nous intervenons dans l’urgence ... Lire la suite >
RGPD (secteur banque) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages envoyés et reçus via ses messageries « Outlook »  et  « Teams » (CA Paris 2 octobre 2025, définitif)

RGPD (secteur banque) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages envoyés et reçus via ses messageries « Outlook »  et  « Teams » (CA Paris 2 octobre 2025, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2026
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >
French labour law - Internal Investigation and Sexual Harassment: Must an Employer Launch an Investigation to Dismiss an Employee for Sexual Harassment? (cass. soc.  14/01/2026, 24-19.544)

French labour law - Internal Investigation and Sexual Harassment: Must an Employer Launch an Investigation to Dismiss an Employee for Sexual Harassment? (cass. soc.  14/01/2026, 24-19.544)

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2026
Must an employer launch an investigation to dismiss an employee for sexual harassment? The French Supreme Court (Cour de cassation) answered no to this question in a ruling dated January 14, 2026 (24-19.544), published in the official bulletin. In labor law matters, evidence is freely admissible. The Supreme Court affirmed that no provision of the French Labor ... Lire la suite >
Enquête interne et harcèlement sexuel : L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ?

Enquête interne et harcèlement sexuel : L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ?

Par Frédéric CHHUM le 12/02/2026
L’employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin. En matière prud’homale, la preuve est libre. La Cour ... Lire la suite >
French labour law - Protected Employees (Dismissal): Union Representatives on Group Works Councils, Established by Collective Agreement, Benefit from Protected Status (cass. soc. January 14th, 26,24-15.443)

French labour law - Protected Employees (Dismissal): Union Representatives on Group Works Councils, Established by Collective Agreement, Benefit from Protected Status (cass. soc. January 14th, 26,24-15.443)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2026
In a ruling dated January 14, 2026 (24-15.443) published in the official bulletin, the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed, for the first time, that union representatives on group works councils, established by collective agreement, as employee representative bodies of the same nature as union representatives on the social and economic committee ... Lire la suite >
 Salariés protégés : le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur (cass. soc. 14 janv. 2026, 24-15.443)

Salariés protégés : le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle bénéficie du statut protecteur (cass. soc. 14 janv. 2026, 24-15.443)

Par Frédéric CHHUM le 07/02/2026
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-15.443) publié au bulletin, la cour de cassation affirme, pour la première fois, que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le ... Lire la suite >
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