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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ... Lire la suite >
Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Le forfait jours du manager est privé d’effet, ce dernier obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires devant la Cour d’appel de Versailles. Le salarié est débouté de sa demande de prise d’acte de rupture. 1) Faits et procédure Par jugement du 6 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de ... Lire la suite >
Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour permettre au JLD de statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (c. cass. 10 janv. 2024)

Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour permettre au JLD de statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (c. cass. 10 janv. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 05/02/2024
Les perquisitions en cabinet d’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats. Pour la première fois ... Lire la suite >
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