Publié le 01/07/2025

RGPD - Courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie = données à caractère personnel auxquelles il a droit d’accéder (cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022)

Article juridique - Droit du travail

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.

Les salariés doivent s’en emparer.

1) Analyse.

1.1) Messageries professionnelles des salariés = données à caractère personnelle au sens du RGPD.

L’obtention des emails envoyés et reçus de leurs messageries professionnelle par les salariés sont le nerf de la guerre en matière de contentieux prud’homal.

Que cela soit pour la preuve d’un harcèlement, le non-respect du contrôle de la charge de travail et ou des heures supplémentaires ou encore du non-respect des durées quotidiennes ou hebdomadaires de travail, l’obtention des courriels émis ou reçus par un salarié via sa messagerie électronique professionnelle sont déterminants dans un contentieux.

Les sociétés le savent très bien.

Elles bloquent systématiquement l’accès à la messagerie professionnelle du salarié en procédure de licenciement et cela souvent dès la convocation à entretien préalable.

Un de nos clients s’était vu déconnecté de sa messagerie professionnelle en sortant de La Poste alors qu’il était allé sa convocation à entretien préalable.

Dans cet arrêt du 18 juin 2025 publié au bulletin la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.

Dans un arrêt du 27 février 2025 RG 24/02772, la Cour d’appel de Rennes avait déjà rappelé que les messages envoyés et reçus de la messagerie professionnelle d’un salarié constituaient une « donnée personnelle ».

La Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel.

Il n’y a plus aucune ambiguïté.

4.2) Droit du salarié d’accéder à ses courriels l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

La Cour de cassation affirme que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Dans un arrêt de principe du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a déjà considéré, concernant la demande, par un salarié, de la production des contrats de travail, avenants et bulletins de paie de ses collègues de travail, que « le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Aux termes de l’article 15 du RGPD,

« la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement […] l’accès auxdites données à caractère personnel ».

L’article 15, en ces points 3 et 4, ajoute en outre que

« le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement » étant précisé que « le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ».

La CNIL indique également que :

« Lorsqu’une personne concernée souhaite exercer son droit d’accès à des courriels, l’employeur doit fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires…) que le contenu des courriels ».

Si « Les droits des tiers (secret des affaires et à la propriété intellectuelle, droit à la vie privée, secret des correspondances, etc.) peuvent venir restreindre l’éventail des données accessibles ou communicables" ... Lorsque le salarié a déjà eu, ou est supposé avoir eu connaissance des informations contenues dans les messages visés par la demande, la communication des courriels est présumée respectueuse des droits des tiers ».

Aussi, dans un arrêt également publié du 3 octobre 2024 (n°21-20.979), la Cour de cassation avait déjà jugé que dès lors que ces conditions étaient réunies, les dispositions du RGPD ne peuvent faire échec à la communication des documents demandées, dès lors que le traitement des données communiquées au salarié à des fins probatoires respecte les conditions de licéité du RGPD.

Sources.