Droit à la preuve : recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance (c. cass. 14 févr. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 13/03/2024
Par un arrêt du 14 février 2024 (n°22-23.073), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance qui a produit des données personnelles sur une salariée. Sur le fondement de l’article ... Lire la suite >
Derniers commentaires