
Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janv. 2023, n° 21-10.233)
Par Frédéric CHHUM le 10/03/2023
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors même que cette qualification a été rejetée par une juridiction pénale. 1) Solution La chambre sociale de la Cour de ... Lire la suite >
Derniers commentaires