
Avantage en nature : le logement de fonction gratuit non déclaré = travail dissimulé (c. cass. 4 dec. 2024, n° 23-14.259)
Par Frédéric CHHUM le 14/02/2025
La Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) publié au Bulletin, réaffirmé que la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération du salarié et inscrit sur son bulletin de paie. ... Lire la suite >
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