Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».
Solution identique lorsque le courriel a été rédigé par la secrétaire d’un avocat pour un de ses confrères.
C’est ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n°21-17.338 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046583054?init=true&page=1&query=21-17338&searchField=ALL&tab_selection=all).
Cette solution doit être approuvée.
La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel et de la confidentialité des échanges entre avocats.
L’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu’ « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023780802
La Haute juridiction considère que le secret professionnel et la confidentialité des échanges s’applique, peu important les conditions de la transmission ainsi que les auteurs à l’aune de ces échanges.
Le courriel électronique est soumis à la protection des échanges, conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, même si ce dernier a été adressé par la secrétaire d’un avocat, à un autre avocat.
La Cour de cassation rappelle la primauté du secret professionnel entre avocats, ce pourquoi les auteurs et conditions de transmission ne permettent pas de rompre cette exigence.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/secret-professionnel-quelle-confidentialite-courriel-33741.htm
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Coadic M2 Recherche Droit Social Paris 1
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
Pas de contribution, soyez le premier