
Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 : quel encadrement de l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs sur les plateformes en ligne (Instagram, etc.) ?
Par Frédéric CHHUM le 05/05/2022
1) Champ d’application : acteurs visés. Le décret n°2022-727 du 28 avril 2022 précise que la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, s’applique pour les enfants de moins de seize ans et ses ... Lire la suite >
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