Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en mai 2019

Avocats - Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)

Par Frédéric CHHUM le 29/05/2019

L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère ... Lire la suite >

Détention de la carte de presse et journalistes : ce n’est pas une condition nécessaire pour être journaliste

Par Frédéric CHHUM le 28/05/2019

Aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 1992 « sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : nullité d’une rupture conventionnelle non datée (c. cass. 27 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 24/05/2019

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, Cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle et a considéré que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur de Madame Z s’est pourvu ... Lire la suite >

Contrats à durée déterminée d’usage : requalification des 1000 CDDU d’un Régisseur, intermittent du spectacle, en CDI à temps complet et licenciement sans cause (CA Paris 26 mars 2019)

Par Frédéric CHHUM le 21/05/2019

A compter du 25 janvier 1995, Monsieur X a été engagé par la société EURO MEDIA France en qualité d’ouvrier de plateau, puis, par la suite, comme machiniste, menuisier, régisseur et assistant d’exploitation vidéo. A compter de 2003 et jusqu’au 22 mai 2015, il a été ... Lire la suite >

Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)

Par Frédéric CHHUM le 12/05/2019

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles. Elle affirme : « alors qu’il résultait de ses constatations qu’il était fait grief à la salariée d’avoir refusé de manière presque systématique ... Lire la suite >

Procédure : Formulaire (papier) de déclaration de saisine de la Cour d’appel de renvoi (Paris)

Par Frédéric CHHUM le 10/05/2019

La procédure sur renvoi après cassation est reprise dans l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé. 1) Appel sans représentation obligatoire (article 1036 du code de procédure civile) (antérieur au 1er août 2016) En revanche, si l’appel était ... Lire la suite >

Influenceurs sur Instagram : Quel statut ? Quel statut juridique ?

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019

Le cadre juridique des influenceurs n’est pas clairement défini, notamment car les situations sont hétérogènes. 1.1) Détermination de la relation au cas par cas. La plupart du temps, il n’y a pas de lien de subordination juridique entre les influenceurs et les marques et les contrats qui les lient sont des contrats ... Lire la suite >

Procédure : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)

Par Frédéric CHHUM le 05/05/2019

La Cour d’appel de Paris peut-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ? Oui répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2019. **** ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants : agissements sexistes et harcèlement sexuel au travail : que préconise la Direction Générale du Travail dans son guide pratique et juridique de mars 2019 ?

Par Frédéric CHHUM le 01/05/2019

En mars 2019, la DGT a publié un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. ** Rôle de l’employeur dans la prévention et l’anéantissement du harcèlement sexuel au travail. L’employeur doit agir contre le harcèlement sexuel. Il est de sa ... Lire la suite >

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris