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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en août 2019

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Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Congé payé : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-10.529 et 22-11.106)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. 1) Faits et procédure (pourvois n°22-10.529 et ... Lire la suite >
Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Congé payé : en cas d’accident du travail (AT), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.638)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. 1) Faits et procédure (pourvoi n°22-17.638) Un salarié a été ... Lire la suite >
Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Congé payé : droit à des congés payés des salariés sur leur période d’absence, même si elle n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (c. cass. 13 sept. 2023, n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342)

Par Frédéric CHHUM le 01/10/2023
Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou ... Lire la suite >
Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation (c. cass. 27 sept. 2023, n° 21-24.782)

Par Frédéric CHHUM le 29/09/2023
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié ... Lire la suite >
French Labour law - Couple of sales employees discriminated against: the name and shame of the Defender of Rights

French Labour law - Couple of sales employees discriminated against: the name and shame of the Defender of Rights

Par Frédéric CHHUM le 22/09/2023
Can an employer modify the schedule of 2 “customer service host” employees so that they do not have any shared rest days because they are a couple? Likewise, the store did not want to have 2 employees from the same family or as a couple working simultaneously in customer service. Furthermore, the fixed-term contract of one of the employees in a ... Lire la suite >
Prud’hommes - Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Prud’hommes - Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 15/09/2023
2.1) Sur les demandes indemnitaires au titre du licenciement pour inaptitude qui est déclaré sans cause réelle et sérieuse Il est constant, ainsi que les parties en conviennent dans le cadre de la réouverture des débats, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur ... Lire la suite >
Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Procédure d’appel et constitution 902 du Code de procédure civile : quelles conséquences d’une erreur dans le type d’évènement renseigné ? (CA Versailles 22 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/09/2023
Dans une ordonnance du 22 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles tranche la question de la validité d’une constitution 902 du Code de procédure civile (CPC) alors que l’avocat intimé, qui s’était constitué, a commis une erreur dans le type d’évènement en indiquant "constitution ... Lire la suite >
French labour law - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

French labour law - Arbitration Commission for Journalists: a journalist obtains compensation of 47,000 euros (CAJ July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
A journalist obtains 47,000 euros as severance pay before the Arbitration Commission for Journalists by decision of July 5, 2023. 1) Facts and procedure Mr X asked: To set the total dismissal compensation under article L.7112-4 of the labor code at the sum of 50,322.72 euros for his entire length of service as a journalist in the company, to order the company ... Lire la suite >
French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

French employment law - Professional interview and annual assessment interview: they can take place on the same day but the professional interview cannot address assessment matters (c. cass. July 5, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 11/09/2023
Article L6315-1, I, of the French Labor Code does not prevent the assessment interview and the professional interview from being held on the same date provided that, when the latter is held, the evaluation questions are not raised. This is what the Court of Cassation affirms in a judgment of July 5, 2023 (n°21-24.122). To read the full brief, click on the ... Lire la suite >
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