A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale, est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Dans une lettre circulaire du 5 juillet 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la Direction des services judiciaires viennent d’annoncer que les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 sont exclus du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Il n’y aura donc pas de timbre fiscal de 225 euros à payer ; il faut s’en féliciter.

La lettre du 5 juillet est consultable sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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