C’est une révolution.

Le décret n°2017-340 précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L. 225-37-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil d'administration et à l'article L. 225-82-2 du code de commerce pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance.

La loi du 9 décembre 2016 prévoit que les différents éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées devront faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des actionnaires.

Le décret du 16 mars 2017 fixe les conditions d’application de ce dispositif.

A partir du 18 mars 2017, l’assemblée générale des actionnaires des sociétés anonymes

(SA) cotées en bourse est tenue d’approuver la rémunération de ses dirigeants.

Auparavant, l’AG devait uniquement rendre un avis consultatif en la matière.

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Source : décret 2017-340 du 16 mars 2017 - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034203291&dateTexte=&categorieLien=id

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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