Le décret relatif au portage salarial « n’a pas fait peser sur les entreprises de portage salarial des exigences manifestement disproportionnées par rapport à celles pesant sur les entreprises de travail temporaire, au regard de la différence de situation existant entre ces deux catégories d’entreprises et de l’objectif poursuivi, qui est d’organiser la couverture des risques inhérents à chacune de ces activités ».

C’est ce que vient d’affirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 mars 2017, n°400747.

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Source Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330379&fastReqId=1593500175&fastPos=1

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