Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.
La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris :
- La requalification des CDD en CDI ;
- Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
- L’indemnité pour travail dissimulé
- La requalification de la rupture en licenciement sans cause.
Au total, elle obtient 64.182 euro bruts.
Madame X a fait l’objet de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité de chargée de production.
Elle a signé en dernier lieu un contrat de travail à durée déterminée avec la société MULTISHOWS CONCEPTS pour une période s’étendant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2014 en qualité d’assistante de production.
Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 29 octobre 2013 de demandes visant à titre principal la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d’ancienneté en mai 2009 et voir retenir que la rupture du contrat de travail du 10 octobre 2013 s’analyse en un licenciement nul et de nul effet.
Par jugement rendu le 6 juin 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes.
Madame X a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :
- Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :
23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,
3500 € à titre d’indemnité de requalification
3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,
20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,
Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;
— Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
— Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,
Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société s’est pourvue en cassation.
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Source
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
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