L’affaire opposait le Conseil National des Barreaux (CNB), institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France, à la société Jurisystem.

La société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ».

Le CNB a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr ; il considérait que de telles pratiques portait atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Le CNB plaidait notamment que la société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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