Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Source Cour de cassation : c. cass. 12 juillet 2017, n°15-26262

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/droits_femmes_8310/chambre_sociale_37331.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2015_12_37299.html

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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