Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 fixe les modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.

Ce décret entre en vigueur le 23 décembre 2017.

L'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Source Légifrance :

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53BCFCCE8524BA828C0B9BF07D6B9C57.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000036245819&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036244924

Frédéric CHHUM

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