1) Quant à la procédure de départage (renvoi direct)

Ledit décret modifie à cet effet l’article R. 1454-29 du Code du travail : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire [sera] renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement.

Le décret modifie également le 4° de l’article R. 1423-35 en précisant que le bureau de jugement est constitué, aux fins de départage, outre de sa formation de droit commun ou de sa formation restreinte, de « la formation du bureau de conciliation et d’orientation qui s’est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié et présidée par le juge départiteur ».

Ces dispositions s’appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage des voix intervient à compter du 1er janvier 2018.

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Source : Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/JUSC1727754D/jo/texte

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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