Dans son arrêt du 3 avril 2018, la Cour d’appel de Paris fixe au passif de la liquidation de la société BROCHOT les sommes suivantes :

* 60.000 euros à titre de rappel au titre des heures supplémentaires;

* 6.000 euros au titre des congés payés afférents ;

DIT qu’en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Est est tenue à garantie dans les conditions légales ;

Condamne le mandataire liquidateur de la société BROCHOT es qualité dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt à remettre à Monsieur X   un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à l'ASSEDIC PÔLE EMPLOI conformes.

La Cour d’appel relève notamment que :

« Le contrat de travail de Monsieur X prévoit un dispositif de forfait jours ; que l’employeur  n’établit pas que les prescriptions des articles L 3121-60 et L 3121-65 du code du travail ont été respectées notamment en organisant l’entretien annuel ;

Dès lors la demande au titre des heures supplémentaires est recevable ;

A défaut, cependant, d’un décompte hebdomadaire probant  précis et étayé, la cour au regard des seuls courriels produits par le salarié, retient un montant de 60.000 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents  ».

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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