Par 4 arrêts de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2016, la Cour de cassation a admis la demande des salariés expatriés à un rappel de participation et intéressement.

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Engagés par la société BNP Paribas, MM. X..., Z..., A... et Y... ont été affectés, pendant des périodes comprises entre 1997 et 2012, dans des succursales situées à Londres, Singapour ou New York.

Au cours de l'année 2014, les salariés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement de diverses sommes à titre de participation et d'intéressement.

BNP Paribas s’est pourvue en cassation.

Par 4 arrêts du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord d'intéressement et de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. 

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/expatries-bnpp-dans-succursale-etranger-25320.htm

Source Légifrance :


c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375, 4 arrêts publiés au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077993&fastReqId=238650273&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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