Source : Senat.fr et assembleenationale.fr

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp

Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes

https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html

1) Qu’est ce que le délit captation d’images impudiques ou délit d’upskirting (article 222-32-1 du code pénal) ?

Constitue une captation d’images impudiques ou délit d’upskirting le fait :

  • d’user de tout moyen afin d’apercevoir ou tenter d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers,
  • lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/p%C3%A9nal-cr%C3%A9ation-d%C3%A9lit-de-captation-d%E2%80%99images-impudiques-ou-d%C3%A9lit-d%E2%80%99upskirting_

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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