Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99

Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18241), la Cour de cassation affirme que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

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Source : CEDH et Legifrance

·  c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).

·  Arrêt de la CEDH.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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