Source CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) in Village de la justice

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/discrimination-les-prud-hommes-ordonnent-france-televisions-communiquer,29113.html#TkCeZe5sURkCA1eD.99

Le Conseil de prud’hommes « ordonne à la SA France Télévisions de communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’employeur, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document pendant une durée de 6 mois, les documents retraçant l’évolution de carrière (contrat de travail, avenant, courbe de carrière et tableau de promotion) ainsi que les bulletins de paie des 3 dernières années et des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 salariés (Le journalistes réclamait les éléments concernant 23 salariés), la communication du surplus des pièces sollicitées n’apparaissent pas justifiée par un motif légitime, les dépens devant enfin être réservés".

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum