La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE d’APPELS pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail. Elle a également voulu insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.

Cette décision doit être approuvée.

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/biom%C3%A9trie-au-travail-mise-en-%C5%93uvre-ill%C3%A9gale-d%E2%80%99un-syst%C3%A8me-biom%C3%A9trique-%C3%A0-des-fins-de-contr%C3%B4le-des-horaires-des-salari%C3%A9s-sanction-p%C3%A9cuniaire-de-10.000-euros-d%C3%A9lib-cnil-6-septembre-2018_

Source : Communiqué CNIL

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000037413673&fastReqId=1776533604&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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