Publié le 13/10/2018

RCC et congé de mobilité : fiche descriptive du contenu des bilans (arrêté du 8 octobre 2018)

Article juridique - Droit du travail et social

L’arrêté du 8 octobre 2018 détermine :

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté ;

Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.

1) Congé de mobilité

« Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord.

Ce document précise notamment :

1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;

2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;

3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité ». (article D. 1237-5 du code du travail)

2) RCC - Rupture conventionnelle collective

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1. ». (article D. 1237-12 du code du travail)

Annexe

ANNEXE 1
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD PORTANT RUPTURE COLLECTIVE

Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------

1. Nombre de départs volontaires : --------
Salariés de moins de 35 ans (1)	Salariés de 36 à 45 ans (1)	Salariés de 46 à 57 ans (1)	Salariés de 57 et plus (1)

(1) Au 1er janvier de l'année en cours
2. Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : ---------
Salariés de moins de 35 ans (1)	Salariés de 36 à 45 ans (1)	Salariés de 46 à 57 ans (1)	Salariés de 57 et plus (1)

(1) Au 1er janvier de l'année en cours
3. Mesures d'accompagnement mises en place	Nombre de salariés concernés
Point info Conseil / Antenne emploi
Allocation différentielle de salaire
Cellule de Reclassement
Congé de mobilité
Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :
dont période de travail dans la même entreprise
dont période de travail dans une autre entreprise
dont CDD
dont CDI
Aide à la création d'entreprise
Aide à la mobilité géographique
Formations
dont formations qualifiantes ou diplômantes
Validation des acquis de l'expérience
Autres types d'action (à préciser)
4. Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC
a) Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :
CDI	CDD ou CTT de plus de 6 mois	CDD ou CTT de moins de 6 mois	Création/reprise d'entreprises	Retraite	Préretraites d'entreprise	Demandeur d'emploi

b) Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :
CDI	CDD ou CTT de plus de 6 mois	CDD ou CTT de moins de 6 mois	Création/reprise d'entreprises	Retraite	Préretraites d'entreprise	Demandeur d'emploi

ANNEXES
ANNEXE 2
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À L'ACCEPTATION D'UN CONGÉ DE MOBILITÉ

N° d'identification de l'accord GPEC : -------------------

1. Nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l'issue d'un congé de mobilité au cours des six derniers mois : ---------
Salariés de moins de 35 ans (1)	Salariés de 36 à 45 ans (1)	Salariés de 46 à 57 ans (1)	Salariés de 57 et plus (1)

(1) Au 1er janvier de l'année en cours
2. Mesures d'accompagnement mises en place	Nombre de salariés concernés
Point info Conseil / Antenne emploi
Période de travail en entreprise :
dont période de travail dans la même entreprise
dont période de travail dans une autre entreprise
dont CDD
dont CDI
Aide à la création d'entreprise
Formation
dont formations qualifiantes ou diplômantes
Validation des acquis de l'expérience
Autres (2) c
(2) A préciser :

3. Situation des salariés à l'issue du congé de mobilité - Nombre de personnes en :
CDI	CDD ou CTT de plus de 6 mois	CDD ou CTT de moins de 6 mois	Création/reprise d'entreprises	Retraite	Demandeur d'emploi